Conditions générales de location et de réservation

En louant un véhicule à la société dénommée « LOZ’AUTO », Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MENDE sous le numéro 804 113 645 dont le siège est à Le Plo – 48190 CUBIERES, ci-après dénommée le « Propriétaire », le Locataire accepte de respecter les Conditions Générales suivantes dans leur intégralité.

I. Définitions

Le terme « Contrat de location » désigne le contrat signé entre le Propriétaire et le Locataire auquel les présentes sont annexées. Ledit contrat formalise l’accord des parties sur les éléments principaux (le bien mis en location, l’économie générale du contrat en fonction du véhicule, des options et de la durée choisie par le Locataire. Le terme « Locataire » désigne toute personne physique ou morale qui réserve un véhicule appartenant au Propriétaire. Le terme « Propriétaire » désigne la société dénommée « LOZ’AUTO », dont les mentions légales sont rappelées ci-avant, qui propose à la location le véhicule, via un Contrat de location.

II. Objet

Les présentes conditions de location et de réservation ont pour objet de définir le cadre d’application du contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire. L’acceptation du contrat de location emporte approbation des présentes qui y demeurent annexées et auxquelles il est fait référence.

III. Réservation

A. Conditions générales – Capacité du Locataire

Le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduite depuis minimum 5 ans. Il devra en fournir un justificatif. En acceptant les présentes, le Locataire déclare que son permis est en cours de validité (pas de retrait, pas de suspension ou de restriction dudit permis) et lui permet de conduire des véhicules de la catégorie du véhicule loué. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un document d’identité avec photographie, et être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Le Locataire devra justifier du fait que son permis est valable sur le territoire national ou fournir un permis de conduire international.

B. Modalités de réservation des véhicules

La réservation est effective dès lors que le Propriétaire a validé le dossier transmis par le Locataire. Le Locataire s’oblige à fournir les documents nécessaires pour la prise en compte et la validation de la réservation du véhicule.

En l’absence de ces pièces, la réservation ne pourra avoir lieu et le véhicule ne sera pas remis. Il convient de fournir, non limitativement :
– La copie des pièces d’identité des différents conducteurs,
– La copie du permis de conduire des différents conducteurs,
– L’assurance souscrite pour le véhicule loué (conditions générales et particulières) et pour les différents conducteurs,
– Le versement de l’acompte, dont le montant est défini au sein du contrat de location,
– Les conditions générales de location et de réservation acceptées et paraphées,
– Les dépôts de garantie tels que définis au sein du contrat de location,
– Le contrat de location complété et signé.
Le Propriétaire se réserve le droit de solliciter la transmission de documents complémentaires. A réception de ces documents, la réservation sera confirmée par le Propriétaire par mail ou courrier. Le Propriétaire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable d’un quelconque préjudice résultant de la perte, du vol ou de l’utilisation par un tiers de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire.
Le Locataire convient qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation dans la mesure où les services portent sur des activités d’hébergement et de loisirs (article L121-20-4, 2° et suivants du Code de la consommation).

C. Versement de l’acompte

Un acompte doit être versé lors de la réservation du véhicule. Cet acompte peut être effectué par chèque, par virement, ou en espèce, contre récépissé. Dans le cas d’un versement en chèque, la réservation sera confirmée qu’après encaissement.

D. Versement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé par le Locataire au Propriétaire. Le Locataire doit effectuer le dépôt de garantie à la réservation du véhicule. Le montant du dépôt de garantie est précisé sur le contrat de location. Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :

– Les dégradations à l’intérieur du véhicule et la casse des équipements inclus ou optionnels, non couverts par les garanties d’assurance ;
– Les frais de dossier de 45 € TTC par sinistre responsable ou non.

Le dépôt de garantie peut être effectué par empreinte bancaire, chèque de banque (non encaissé) ou en espèce, contre récépissé. Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas déposé avant le départ, le dossier sera considéré comme incomplet et la réservation sera annulée. En pareil cas, le véhicule ne pourra être remis. A l’issue de la location, si aucun sinistre ou dommage n’est déclaré, le chèque de banque est restitué sous 15 jours après le retour du véhicule. Le Locataire en est avisé par courriel ou courrier simple.

Un second dépôt de garantie est versé pour le ménage du véhicule. Si le véhicule est rendu dans un état de propreté insuffisant, ledit dépôt sera conservé par le Propriétaire.

Les montants des dépôts de garantie sont indiqués au sein du contrat de location. Il est rappelé que si le dépôt de garantie n’est pas suffisant pour couvrir le montant des réparations, le Locataire sera tenu au versement des sommes complémentaires.

IV. Prix – Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont définis au sein du contrat de location sur la base d’un forfait kilométrique auquel s’ajoute au besoin un montant pour les kilomètres supplémentaires. Le kilométrage supplémentaire sera facturé lors de la reprise du véhicule par le Propriétaire et payé par tout moyen le jour de la restitution du véhicule.
Le prix peut ainsi être augmenté du fait du dépassement du forfait kilométrique ou des diverses pénalités prévues au sein des présentes. Les kilomètres facturés dans le cadre du forfait et non réalisés ne donnent pas lieu à remboursement par le Propriétaire au profit du Locataire.
Ce prix ne comprend pas les :

– Frais d’entretien courant du véhicule,
– Frais de stationnement au véhicule,
– Les contraventions éventuelles,
– Les frais d’essence,

Le Locataire souscrira une assurance tous risques pour le véhicule loué et ce pour l’ensemble de la période de location. Une attestation sera fournie avec le contrat de location.

V. Modification de la réservation à la demande du Locataire

Le Locataire peut, avec l’accord du Propriétaire, modifier les dates de la location. Cela ne peut être effectué que pour une durée similaire à celle annulée ou pour une durée plus longue. Ces modifications ne sont, en aucun cas, de droit, et demeurent à la discrétion du Propriétaire, en fonction des disponibilités du véhicule.
En cas d’impossibilité de modification, la réservation est annulée, dans les conditions ci-après.

VI. Annulation de la réservation

Selon l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente à distance de prestations de services d’hébergement, de transport et de loisirs qui sont fournis à une date déterminée. L’annulation se fera dès lors sous les réserves suivantes :
1. Annulation à la demande du Locataire

Le Locataire doit informer le Propriétaire de sa demande d’annulation par écrit avec preuve de réception (mail contre accusé de réception du Propriétaire, courrier recommandé, huissier)
– 30 jours ou plus avant le départ : l’acompte réglé n’est pas remboursé.
– Entre 29 et 8 jours avant le départ : la moitié du prix de la location est due. L’acompte versé est conservé et vient en déduction du montant à payer. Le Locataire versera le
complément restant dû sous huitaine suivant l’annulation.
– Entre 7 jours et le jour du départ : pas de remboursement, la totalité du prix de la location est due.
– Après le début de la location : si le Locataire ramène le véhicule avant la fin de la location ou s’il n’a pas effectué la totalité de son forfait kilométrique, aucun remboursement de la part du Propriétaire n’est possible.
– En cas de non-présentation du Locataire en date et lieu de rdv prévu au contrat, la location sera considérée comme annulée « après le début de la location » et aucun
remboursement de la part du Propriétaire n’est possible.

2. Annulation à la demande du Propriétaire

Le Propriétaire doit informer le Locataire dans les plus brefs délais par courrier recommandé. Avant le jour du départ :
En cas de résiliation du présent contrat par le Propriétaire plus de 30 jours avant la date du départ, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, le Propriétaire reversera au Locataire le montant des arrhes perçues.
En cas de résiliation du présent contrat par le Propriétaire moins de 30 jours avant la date du départ, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, le Propriétaire reversera au Locataire le double des arrhes perçues.
Ce paiement sera adressé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire en cas de force majeure dûment justifié, le Propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant des arrhes versée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée aux propriétaires.

VII. Interruption de la location liée une panne du véhicule durant le séjour

En cas de panne du véhicule durant le séjour, non lié à l’utilisation incorrecte du véhicule par le Locataire, un remboursement sera effectué au prorata temporis.
Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le Locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il
restait à effectuer.

VIII. Annulation liée à la crise sanitaire Covid 19

Dans les seuls cas où la location serait impossible compte tenu d’un confinement instauré par les autorités administratives ou d’une fermeture de frontière empêchant le Locataire de récupérer le véhicule et/ou d’entrer dans le pays de destination prévu, le Locataire ainsi que le Propriétaire pourront exceptionnellement annuler la location sans condition de préavis. Dans ce cas, le Propriétaire reconnaît expressément qu’il ne pourra pas prétendre au règlement même partiel de la location prévue et annulée.

IX. Dépassement de la durée de location

Le Locataire doit ramener le véhicule au jour et à l’heure prévue dans le contrat de location. En cas de retard, une majoration sera appliquée par le Propriétaire au Locataire. La durée de dépassement sera facturée à la journée et le Propriétaire se réserve le droit de solliciter en justice l’indemnisation de son préjudice, en sus de la facturation des journées de location supplémentaires. Le Locataire ne pourra en aucune circonstance conserver la jouissance et l’usage du véhicule après l’expiration de la période de location prévue au contrat, sauf accord exprès du Propriétaire.

X. Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à proposer à la location un véhicule en règle (contrôle technique en cours de validité), conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le Propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.
Le Propriétaire s’engage à souscrire à un contrat d’assurance annuel personnel. Le Propriétaire doit laisser à demeure sa carte d’assurance dans le véhicule. Le certificat d’immatriculation sera remis avec les clés. Le Propriétaire s’engage à équiper le véhicule loué des accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED). En cas de non-restitution d’un ou de plusieurs de ces accessoires, le montant du remplacement sera facturé au Locataire. Des accessoires et équipements de camping spécifiques peuvent être fournis. Dans ce cas, ils seront indiqués dans l’état des lieux.

XI. Obligations du Locataire – Infraction au code de la route – Informations sur le véhicule et engagements

Le locataire, qui sera par ailleurs le seul conducteur, doit être titulaire d’un permis de conduite depuis minimum 5 ans. Le Locataire s’engage à tenir le véhicule loué, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à user du véhicule en bon père de famille et à respecter le code de la route. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

– Lorsque son conducteur est sous l’influence de l’alcool ou de produits stupéfiants, ou de médicaments altérant ses facultés,
– Pour le transport payant des passagers ;
– Pour propulser ou tirer un autre véhicule quelque autre véhicule, une remorque ou tout autre objet roulant ou non ;
– Dans le cadre de compétitions ;
– Pour de la sous-location ;
– En surcharge du poids maximal autorisé et défini tel qu’indiqué sur la carte grise ;
– Avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location et/ ou les présentes ;
– À des fins illicites ;
– A des fins professionnelles, commerciales ou artisanales, de quelque nature que ce soit ;
– Pour l’apprentissage de la conduite.
Le Locataire à faire un usage normal du véhicule, à savoir :
– Ne pas modifier ses caractéristiques
– L’utiliser à des fins conformes à sa destinations (utiliser le bon type de carburant, l’utiliser dans des lieux adapter à son gabarit, l’utiliser uniquement sur des voies carrossables,…). Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge et pourront faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie.
Le Locataire s’engage à déclarer sans délai :
– Toute infraction commise au code de la route pouvant entraîner la réception d’un procès-verbal adressé au Propriétaire.
– Tout sinistre, dont il serait responsable ou non,
– Toute dégradation du véhicule ou du mobilier le garnissant.
Le Locataire s’engage à ne pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Locataire demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Propriétaire de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

– Infractions au code de la route

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe. Les contraventions seront adressées par le Propriétaire au Locataire pour paiement direct aux autorités
locales par ce dernier. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Propriétaire recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire. Dans un tel cas, le Propriétaire facturera la somme forfaitaire de 25 euros TTC par contravention, au titre
des frais de gestion.

– Carburant

Le véhicule est remis au Locataire avec le plein de carburant. Il devra également être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Propriétaire facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC, pour le temps passé et la gêne occasionnée. Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Propriétaire évaluera le carburant manquant en fonction à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).

– Boîte de vitesse

Le locataire est avisé du fait que le véhicule loué est équipé d’une boîte de vitesse automatique. Celui, parfaitement avisé, déclare savoir conduire un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique et en faire son affaire personnelle.

– Nettoyage extérieur du véhicule

Le Locataire doit rendre le véhicule après avoir nettoyé la carrosserie extérieure. Si le véhicule est rendu sans que cela n’ait été fait, un montant forfaitaire de 20,00 € TTC sera facturé pour le temps passé et la gêne occasionnée.

– Nettoyage intérieur du véhicule

Le Locataire doit rendre le véhicule aussi propre qu’il l’a trouvé. Le bac des eaux blanches devra être rendu plein. Les batteries devront être rechargées à leur maximum.
Si le nettoyage intérieur du véhicule s’avère insuffisant, le Propriétaire retiendra le dépôt de garantie versé à cet effet.

– Capacité d’accueil du véhicule

La capacité d’accueil du véhicule est limitée à 4 personnes.

XII. Contrat de location – Etat des lieux – Annexes

Le contrat de location est conclu entre le Propriétaire et le Locataire tel que déterminé au sein dudit contrat. Seul le Locataire est habilité à conduire le véhicule. En cas de pluralité de locataires, le conducteur devra être précisément déterminé. Celui-ci devra remplir les conditions nécessaires, à savoir, être assuré pour la conduite du véhicule loué et être titulaire du permis encours de validité depuis plus de 5 ans. Il sera annexé au contrat de location un état des lieux lors de la remise des clés (au premier jour de la location) et lors de la reprise des clés (au dernier jour du contrat de location). En cas d’impossibilité de procéder à l’état des lieux au premier jour de la location, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire transmis et signaler au Propriétaire toute erreur constatée. Passé ce délai, l’inventaire sera considéré comme accepté par le Locataire et contradictoire. Le locataire accepte que l’état des lieux puisse être effectué par le Propriétaire ou par toute personne qu’il aura habilité pour ce faire.

Le Locataire et le Propriétaire conservent chacun leur exemplaire. Si le Propriétaire constate des dégâts suite à la restitution du véhicule, il dispose d’un délai de 8 jours pour en informer le locataire. Les présentes conditions de location et de réservation sont remises avec le contrat de location et demeurent disponibles sur le site Internet du Propriétaire.

XIII. Assurances

Le locataire assure tous risques le véhicule. En cas de sinistre, responsable ou non, une déclaration sera effectuée auprès de l’assureur du Locataire. Une copie de la carte d’immatriculation sera fournie au Locataire afin qu’il puisse faire les démarches auprès de l’assureur de son choix. Le Locataire fournira une attestation d’assurance au Propriétaire dans le cadre de la réservation. Tout dommage non couvert par les garanties d’assurance sera pris en charge par le Locataire, via une retenue sur le dépôt de garantie versé. Si le dépôt de garantie est inférieur au coût de réparation du dommage, le surplus sera facturé par le Propriétaire au Locataire.
Quoiqu’il en soit, suite à un sinistre intervenu durant la période de location, tous les frais engagés par le Propriétaire au titre du contrat d’assurance (frais de dossier, franchise…) ou des réparations seront mis à la charge du Locataire (facturation ou retenue sur dépôt de garantie). Une garantie vol doit être souscrite par le Locataire, qu’il s’agisse du vol de ses objets personnels se trouvant

XIV. Données personnelles – Loi informatique et libertés

Si la location du ou des véhicules se réalise via un site Internet collectant les données du Locataire, il est convenu que les données personnelles seraient collectées par le Propriétaire uniquement pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par le Propriétaire des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. Le Propriétaire conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société. Le Propriétaire peut, sauf indication contraire du Locataire adressé par courrier recommandé, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser directement ou par l’intermédiaire de partenaires des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée. Le client dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en adressant un email au Propriétaire.

XV. Loi applicable et clause attributive de compétence

Les présentes Conditions Générales de Location et de Réservation sont soumises aux dispositions de la loi française. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat de location ou des présentes conditions générales serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de MENDE (48000), sis 27 boulevard Henri BOURRILLON, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Conformément aux articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation l’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.